Remplir un « état des lieux » lors de l’entrée ou de la sortie d’un bien locatif est un must. Dans la plupart des cas, ce type de litige peut être réglé à l’amiable entre le bailleur et le locataire, mais en cas d’échec, comme c’est souvent le cas en cas de litige, le bailleur ou le locataire peut être amené à faire appel à un huissier. Comment un hussard de justice sert-il la cour? Pourquoi s’embêter à lui demander de sortir ? Quels types de prix sont souvent facturés ? Décryptage.
Faire intervenir un huissier de justice dans une certaine situation
Un greffier judiciaire est considéré comme un représentant officiel de l’État. Lorsqu’on lui demande d’entreprendre une vérification de statut, il ou elle doit prendre des décisions neutres, objectives et impartiales. Un juge de paix doit inspecter le logement locatif à l’entrée et/ou au départ du locataire dans le cadre d’un rapport sur l’état des lieux.
L’état des lieux non contentieux peut être obtenu en requérant les services d’un huissier de justice. Si la situation est amiable, le bailleur et/ou le propriétaire peuvent faire appel à un huissier pour nettoyer les lieux. Dans ce dernier cas, l’assistance d’un huissier est requise pour résoudre le désaccord entre les parties sur le fait établi. En fait, le rapport de situation est nul et non avenu si l’une des parties refuse de le signer.
Qui est responsable de payer un huissier pour un rapport de situation ?
Un hussard judiciaire est rémunéré par le parti qui l’emploie. En cas de litige amiable lors de l’intervention d’un huissier, les frais seront répartis équitablement entre les parties. De plus, le locataire ne peut pas payer plus que ne le ferait le propriétaire dans ce cas, soit la moitié du montant total dû dans la limite de 3 € par mètre carré.
L’indemnisation d’un huissier en cas de situation litigieuse est régie par voie réglementaire. Tous les frais doivent être payés par la partie qui a demandé l’intervention de l’huissier. Le tarif standard pour un état des lieux dans le Grand Paris est de :
Les tarifs TTC sont les suivants :
- 42,11 € pour une surface de 50 m², auxquels s’ajoutent 132,56 € d’honoraires forfaitaires d’acte pour un total global de 174,67 € ;
- 42,11 € pour une surface de 50 à 150 m², plus 154,44 € d’honoraires forfaitaires d’acte pour un total général de 196,54 € ;
- et 42,11 € pour une superficie supérieure à 150 mètres carrés, plus 251,66 € de frais d’acte fixes pour un total général de 293 €.
- La partie fixe de la redevance couvre des éléments tels que la taxe forfaitaire forfaitaire de 14,89 €, les lettres d’appel forfaitaires de 18,02 € et les frais de transport forfaitaires de 9,20 €.
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Quand faut-il faire appel à un huissier judiciaire pour faire le point ?
Un huissier de justice peut être requis dans certains cas où le principe de la situation amiable et contradictoire ne s’applique pas. Le coût d’un tel spécialiste sera réparti entre les parties concernées, le cas échéant.
Lorsque les compétences d’un huissier de justice sont nécessaires
En pratique, les parties s’entendent généralement sur l’état des lieux lors de l’emménagement, mais des désaccords surviennent lorsque le locataire déménage et que le propriétaire tente de procéder à une inspection de fin de bail. L’impossibilité de réaliser cet état de fait contradictoire peut également provenir du fait que le bailleur et le locataire n’ont pas pu s’entendre sur une heure et un lieu de rencontre au cours desquels cet état de fait pourra être réalisé.
Ensuite, les parties pourraient demander l’avis d’un hussard judiciaire pour établir l’état de la situation. Il créera alors une observation géographique. Cela se fait aussi souvent lorsque l’une ou les deux parties ne peuvent pas être physiquement présentes en raison d’un inventaire incomplet ou incorrect du bien ou en raison d’une absence.
Partage des coûts pour la femme de ménage
Si une évaluation amiable et non contradictoire de la situation ne peut être faite (peut-être parce qu’une partie est absente), alors un hussard judiciaire est requis. Le prix d’une telle femme de ménage est partagé entre le propriétaire et le locataire. Néanmoins, même dans ce contexte de gré à gré, la loi protège le bailleur.
Les locataires ne peuvent pas payer plus de 3 euros (TTC) par mètre carré de surface utile si un professionnel (tel un agent immobilier) est engagé pour faire le travail, et en aucun cas ils ne peuvent payer plus que le prix payé par le propriétaire.