Promulguée en mars 2014, la loi Alur relative à l’achat et à la vente de bien immobilier pousse le vendeur à mettre à la disposition de l’acheteur des informations utiles en cas de mise en vente. Cette loi ALUR (Loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) nécessite le recours à un notaire.

Les documents essentiels

Depuis la mise en place de la loi ALUR, ces documents sont importants, il s’agit du :

• Mesurage du lot vendu : Pour connaitre la taille du lot acheté ;
• Documents relatifs au droit de propriété du vendeur : Le titre de la propriété et le plus récent avis d’imposition comptant pour le titre de la taxe foncière ;
• Les documents montrant la situation personnelle du vendeur telle que l’extrait d’acte de naissance, l’adresse, le contrat de mariage…
• Les documents liés aux travaux effectués sur le bien vendu comme les autorisations administratives et les copropriétaires ;
• Le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) inclut le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à l’amiante, l’état des installations de gaz et d’électricité si elles ont au moins 15 ans…
• D’autres informations sur la copropriété doivent être fournies ;
• Les documents portant organisation de l’immeuble ;
• Les informations sur la situation financière de la copropriété et du vendeur en particulier.

Tous ces documents doivent être fournis, sinon l’acheteur a 10 jours dès la réception des documents manquants pour faire opposition. Voici quelques informations importantes pour obtenir un acte de naissance.

Les formalités d’acte de naissance

Il est important de faire une déclaration à la mairie pour signaler la naissance d’un enfant. Si cette démarche est la première que l’on doit accomplir, trois autres organes doivent être contactés, il s’agit de la mutuelle, de la CAF et de l’assurance maladie. Pour obtenir la liste des papiers à fournir pour une demande d’acte de naissance, vous trouverez de nombreuses aide en ligne, comme ce site qui vous permettra d’y voir plus clair sur le sujet.

Déclaration et délai

La déclaration à la mairie peut être faite par le père de l’enfant ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. Cette dernière doit être déposée dans les 5 jours qui suivent la naissance sans prendre en compte les jours non ouvrables.

Ce délai est passé de 3 à 5 jours grâce à la loi sur la justice du 21e siècle. Une fois que cette date limite est dépassée, les parents devront se retourner vers le tribunal de grande instance (TGI) lié au lieu de naissance. Un jugement sera rendu pour inscrire l’acte sur les registres. Cette solution est cependant préjudiciable, car elle est lente.

Les pièces à fournir par les parents

Pour accomplir ces démarches après la naissance de bébé, divers documents sont à fournir :

• Un certificat d’accouchement établi par une autorité médicale de l’hôpital de naissance du bébé
• Les cartes d’identité des deux procréateurs
• La copie de l’acte de reconnaissance pour un enfant reconnu avant la naissance
• Un livret de famille devra être présenté si les parents en possèdent. Si c’est votre premier enfant, le livret sera rédigé et vous sera remis quelques semaines plus tard.

Toutes ces démarches sont gratuites et si vous vous demandez comment récupérer un acte de naissance, ce dernier vous sera donné automatiquement par un officier d’état civil si toutes les pièces sont réunies. Plusieurs exemplaires sont établis pour permettre de répondre à d’autres démarches administratives liées à la déclaration de naissance de l’enfant.