Lorsqu’on décide d’acheter un bien immobilier, on se trouve face à deux cas selon qu’on soit célibataire ou marié et ce relativement à la propriété du bien acheté.
Lorsqu’on est célibataire, aucun problème : le bien est inscrit au nom de l’acheteur. Ce n’est malheureusement pas le cas pour une personne mariée. A moins qu’une clause dans le contrat de mariage ne précise ce point, le bien acquis serait au nom des deux maris. C’est le principe de la communauté.
Comment cela fonctionne-t-il au sein du couple ? Et quelles possibilités pour un achat de bien immobilier au sein d’un mariage ?
Acheter sans contrat de mariage et le principe de la communauté
Si rien n’est prévu dans le contrat de mariage, ce principe s’applique automatiquement, comme c’est le cas pour 80% des français.
On distingue donc deux types de biens :
Les biens communs achetés après le mariage par l’un des époux ou les deux. Ils sont la propriété des deux époux sans différence aucune.
Et il y a les biens propres. Ceux-là sont les biens que l’un des époux possédait avant le mariage, ou des biens qu’il a reçu en héritage ou en donation. Ils sont la propriété exclusive de la personne en question.
Cela dit, on peut prendre ses précautions dans le cas où une partie ou la totalité des fonds versés proviennent de l’argent récoltée après la vente d’un bien acquis avant le mariage ou d’un bien hérité. On parle ici d’emploi et de remploi. Il fait le préciser sur le contrat. De cette façon, l’achat devient la propriété exclusive de l’acheteur. A noter qu’il faut le faire dans la présence d’un notaire. Des papiers administratifs vous seront demandés, tels que votre CIN, votre acte de naissance (que vous pouvez demander sur ce site), pour prouver des liens de parentés avec la personne héritée.
Le régime de la séparation des biens : meilleure solution
Ce régime s’applique si, dans le contrat du mariage est indiqué la séparation des biens, et que chacun des deux époux est indépendant financièrement et matériellement de l’autre. Ainsi, que l’achat soit fait avant ou après le mariage, la propriété du bien revient à l’acheteur seul.
Et il y a aussi le régime de la communauté universelle
Si vous achetez votre bien immobilier sous le régime de la communauté universelle, tous vos biens appartiendront à vous et votre conjoint, qu’ils soient acquis avant ou après le mariage. Cependant, il est possible de préciser une clause d’exception pour les biens reçus comme héritage ou donation, pour qu’ils restent des biens propres.