L’essentiel à savoir sur l’obligation d’élaguer les arbres sur sa propriété

En tant que propriétaire, nous sommes libres de planter des arbres sur notre terrain. Toutefois, notre liberté a pour limite celle des autres. En effet, la présence d’un arbre sur notre propriété peut être source de désagréments pour nos voisins. C’est le cas lorsque ses branches empiètent sur la propriété voisine. Il peut également représenter un danger pour les personnes et leurs biens. C’est pourquoi les règlements en vigueur imposent qu’il soit entretenu pour éviter d’éventuels accidents.

 

La responsabilité du propriétaire et le voisinage.

La présence d’un arbre sur notre terrain ne doit pas constituer une gêne pour les autres. En effet, le code civil en son article 673 prévoit la possibilité pour le voisin, sur la propriété duquel les branches d’arbres, d’arbuste ou de haie dépassent, d’exiger leur taille. En principe, le propriétaire du terrain sur lequel l’arbre est planté est le seul responsable de cette taille. En aucun cas, le voisin n’est autorisé à procéder à l’élagage des branches en dépassement. Toutefois, son droit d’exiger des travaux d’élagage est imprescriptible. Cette règle s’applique aussi en cas de location de la propriété. La demande d’élagage doit être adressée directement au propriétaire. En cas de refus, le conflit peut être réglé par médiation. Si le propriétaire demeure récalcitrant, le voisin peut intenter une action en justice contre lui.

Néanmoins il existe une exception à cette règle. Elle est énoncée par le même article et concerne les racines qui débordent sur le fond voisin. Le voisin en question a le droit de couper ces racines. Cependant, il ne peut exiger du propriétaire des plantations qu’il le fasse.  Les frais et dépenses occasionnés par le retrait seront alors à la charge du voisin.

Sachez toutefois qu’une distance règlementaire doit être respectée. En effet, si l’arbre planté est susceptible de dépasser 2 mètres de hauteur, une distance de 2 mètres doit être établie entre la limite séparative et la plantation. Cette distance est de 50 centimètres si l’arbre ne dépasse pas les 2 mètres. En cas de non respect de ses distances règlementaires, on peut demander l’arrachage des plantations devant le tribunal sous réserve, toutefois, que la plantation soit ultérieure à la construction du mur séparatif.

 

Elagage des arbres se trouvant au bord de la voie publique.

Le propriétaire de la plantation est tenu de les élaguer si ceux-ci se trouvent en bordure de la voie publique. Pour assurer la qualité des travaux, le mieux est de faire appel à un professionnel tel que cet élagueur dans le 19. En effet, ceci étant fait pour éviter toute gêne et dommage. Cela assure également aux usagers de la voie publique d’avoir une bonne visibilité sur la route pour éviter tout accident. L’élagage est aussi imposé lorsque les branches de l’arbre touchent les câbles électriques et téléphoniques. Pour éviter le dysfonctionnement de ces derniers, les règlements ont également imposé des distances règlementaires qui se présentent comme suit :

  • Pour les routes nationales, départementales et communales, la plantation doit être à 2 mètres du bord de la route pour une hauteur qui ne doit pas dépasser les 2 mètres.
  • Pour les fils électriques et téléphoniques, aucune distance règlementaire n’a été établie. Cependant, la hauteur des arbres ne doit pas excéder celle des fils.

Sachez cependant que ces distances règlementaires peuvent varier, voire même être inexistantes, selon la règle du plan local d’urbanisme (PLU). Les élagages des arbres en bordures de route est en principe à la charge du propriétaire. Mais dans certains cas, les travaux sont exécutés d’office par la commune. Dans ce cas de figure, les frais occasionnés par les travaux seront remboursés par le propriétaire.

 

Pour conclure, les travaux d’élagage sont obligatoires lorsqu’on a un jardin arboré. En effet, ces travaux sont garants à la fois de la sécurité de tous et de l’esthétique de notre espace vert. Toutefois, leur réalisation peut être dangereuse, notamment lorsque les branches des arbres atteignent des fils électriques. Il est alors plus que nécessaire de les confier à des professionnels tels que les élagueurs afin de limiter les dégâts.

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